Les textes législatifs et réglementaires importants
pour les assistantes maternelles employées par des particuliers et pour leurs employeurs

 Les Codes (Extraits)
Code de l'action sociale et de la famille
Articles L. 321-4 et L. 421-1 à L. 421-12 sur l'obligation d'agrément et d'assurance des assistantes maternelles (Ces articles remplacent les articles 99 et 123-1 à 123-4-1 du Code de la famille et de l'aide sociale)

Code Général des Impôts
Article 80 sexies sur les sommes à déclarer par les assistantes maternelles pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Article 200 quater B sur le crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants

Code pénal
Articles 223-6, 226-13, 226-14, 434-1 et 434-3 sur l'atteinte au secret professionnel et la mise en danger de la personne humaine

Code du travail
Articles L. 222-1 et L. 222-1-1, L 222-5 à L. 222-7, L. 226-1 sur les congés : jours fériés et évènements familiaux
Articles L. 773-1 à L. 773-9 et D. 773-1-1 à D. 773-1-3 sur la rémunération et les conditions de rupture du contrat de travail des assistantes maternelles

Code de la santé publique
Articles L. 2111-1 et L. 2111-2, L. 2112-1 à L. 2112-9 sur l'organisation des services départementaux de protection maternelle et infantile et sur le respect du secret professionnel par les personnes qui collaborent à ces services (ces articles remplacent les articles L. 146  à L. 152 et L. 188 du même code).

Code de la sécurité sociale
Articles L. 841-1 à L. 841-4, R. 841-1 et D. 841-1 à D. 841-5 sur l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et sa majoration
Articles L. 532-1 à L. 532-5 sur l'Allocation Parentale d'Education
Articles R. 412-12 à R. 412-15 sur la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile

 Les Lois
Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978
Relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et annexant l’Accord National Interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la Mensualisation (Article 7 sur l'indemnisation complémentaire de la maladie et des accidents)

Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990
Modifiant le Code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
Portant diverses dispositions d'ordre social (notamment la mise en place de la majoration de l'AFEAMA)

Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992
Relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le Code de la famille et de l'aide sociale, le Code de la santé publique et le Code du travail
Titre Ier (Articles 1 à 5) : Dispositions modifiant le Code de la famille et de l'aide sociale
Titre II (Articles 6 et 7) : Dispositions modifiant le Code de la santé publique
Titre III (Articles 8 à 16) : Dispositions modifiant le Code du travail
Titre IV (Articles 17 à 21) : Dispositions diverses et transitoires

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
De financement de la sécurité sociale pour 2001... et modifiant l'AFEAMA !

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
De financement de la sécurité sociale pour 2004... et instaurant la PAJE !

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004
Relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Loi 2005-706 du 27 juin 2005
Relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux... et réformant leur statut

 Les Décrets
Décret n° 92-202 du 2 mars 1992
Relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat)

Décret n° 92-203 du 2 mars 1992
Relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992
Relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales
Titre 1er (Articles 1 à 16) : Dispositions relatives à l'agrément des assistantes et assistants maternels
Titre II (Articles 17 à 25) : Dispositions relatives à la commission consultative paritaire départementale
Titre III (Articles 26 à 30) : Dispositions diverses

Décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992
Relatif à la rémunération et la formation des assistants maternels et assistantes maternelles
Titre 1er (Articles 1 à 3) : Dispositions relatives à la rémunération et à l'indemnité de licenciement des assistantes et assistants maternels
Titre II (Articles 4 à 10) : Dispositions relatives à la formation
Titre III (Articles 11 à 14) : Dispositions diverses et transitoires

Décret n° 95-181 du 16 février 1995
Relatif à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le Code de la sécurité sociale

Décret n° 2001-10 du 4 janvier 2001
Relatif à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003
Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003
Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret en Conseil d'Etat n° 2005-1715 du 29 décembre 2005
Relatif au fonds spécial des unions d'associations familiales pris en application de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code

Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005
Relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial

Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006
Relatif à la formation des assistants maternels

Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006
Relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006
Relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2006-1753 du 23 décembre 2006
Relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

Décret n° 2007-880 du 14 mai 2007 NOUVEAU
Relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

 Les Arrêtés
Arrêté du 16 octobre 1992
Fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande

Arrêté du 28 octobre 1992
Fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles

Arrêté du 17 janvier 1994
Relatif à l'agrément des organismes délivrant les formations prévues aux articles L. 773-17 du Code du travail et L. 149-1 du Code de la santé publique
En annexe : Objectifs de la formation de 60 heures pour les assistants et assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent

Arrêté du 31 décembre 2003
Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Arrêté du 14 mars 2006
Relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial

Arrêté du 30 août 2006
Relatif à la formation des assistants maternels

 Les Circulaires administratives
Circulaire DSS/4B n° 76 du 6 novembre 1995
Relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergent à domicile des personnes âgées ou handicapées

Circulaire DPM/DM 2-3 n° 98-166 du 11 mars 1998
Relative à la délivrance d'autorisations de travail aux assistantes maternelles de nationalité étrangère

Circulaire du ministre de l’emploi et de la solidarité du 21 octobre 1998
Précisant que l’AFEAMA ne peut être versée aux parents employant une personne ayant un lien de parenté avec l’enfant accueilli :
"Les assistantes maternelles qui entendent assurer la garde d’enfants à leur domicile doivent obtenir un agrément du président du conseil général. L’article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale lie le versement de L’AFEAMA à l’agrément de l’assistante maternelle. L’article 123-4 du Code de la famille et de l’aide sociale dispense d’agrément les personnes qui ont un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré avec l’enfant gardé ce qui ne permet pas aux parents de l’enfant qui sont dans ce cas de bénéficier de l’AFEAMA."

 Les Autres textes administratifs
Lettre DAS/DSF 2 du 12 Juillet 1995
Relative à l'agrément des assistantes maternelles tel que défini par la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992

Lettre DAS/DSF 2 du 3 mars 1998
Relative à l'agrément des assistantes maternelles

Note d'information n° 32 du 29 octobre 1984
Relative au cumul d'activités à l'occasion du départ à la retraite des assistantes maternelles

Note d'information n° 9 du 18 février 1985
Relative au statut des assistantes maternelles (congés payés et journée du 1er mai)

Notice sur les frais de garde des enfants de moins de 7 ans
Déclaration des revenus 2001 des parents employeurs d'assistantes maternelles agréées

Notice sur les revenus à déclarer
Déclaration des revenus 2001 des assistantes maternelles agréées

Bulletin Officiel des Impôts 5 B-13-06
Crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants.
Commentaires des dispositions de l'article 79 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

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