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Titre II - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

 Article 3

1. L'intitulé du livre VIII du Code de la sécurité sociale est complété par les mots : "Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants".

2. Dans le livre VIII du Code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IV intitulé : "Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants".

3. Dans le titre IV du livre VIII du Code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :

"Chapitre Ier - Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée"

 "Art. L. 841-1 - Une aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle définie à l'article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé.
Cette aide est attribuée pour chaque enfant à condition que la rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un montant fixé par décret.
Le montant de l'aide est égal à celui des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi, dues pour l'emploi de l'assistante maternelle agréée et calculées sur le salaire réel."

"Art. L. 841-2 - Le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.
Il cesse au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie."

"Art. L. 841-3 - Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est assuré, en métropole, par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole."

"Art. L. 841-4 - Les caisses versent le montant de l'aide aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
L'employeur est dispensé du versement des cotisations mentionnées à l'article L. 841-1, sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret."

 Article 4
Le chapitre III du titre III du livre V du Code de la sécurité sociale devient le chapitre II du titre IV du livre VIII de ce même code.
L'article L. 533-1 du Code de la sécurité sociale devient l'article L. 842-1. Il est complété par 4 alinéas ainsi rédigés :

"L'allocation est servie :

• aux personnes relevant du livre V du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 ;

• aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole.

Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert pour chaque mois civil au cours duquel les conditions d'attribution sont réunies ; il cesse à partir du premier jour du mois civil au cours duquel l'une de ces conditions cesse d'être remplie."

 Article 5
Le titre IV du livre VIII du Code de la sécurité sociale est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

"Chapitre III - Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants"

"Art. L. 843-1 - Les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 512-5, L. 512-6, L. 553-1, L. 553-2, L. 553-4, L. 554-1 à 5544, L. 583-1 et L. 583-3 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants."

"Art. L. 843-2 - Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale."

"Art. L. 843-3 - Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre."

 Article 6

1. Le 10° de l'article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale est abrogé.

2. Au début de l'article L. 241-6 du même code, après les mots : "les charges de prestations familiales", sont insérés les mots : "et des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants".

 Article 7
L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du Code de la sécurité sociale est complété par les mots : "Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée".

Dans le chapitre VII du titre V du livre VII du Code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

"Section 3 - Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée"

"Art. L. 757-4 - Les articles L. 841-1, L. 841-2 et L. 841-4 relatifs à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que les articles L. 843-1 et L. 843-2 sont applicables dans le départements d'outre-mer.
Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est assuré par les caisses d'allocations familiales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent article."

"Art. L. 757-5 - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 755-10 sont applicables à l'aide prévue à l'article L. 841-1 selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat."

 Article 8
L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

 Article 9
Les dispositions du titre II de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
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