 Présentation
L'article 88 de la loi de finances pour 2005 a remplacé la réduction
d'impôt précédemment accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en
France par un crédit d'impôt, pour les dépenses que ces foyers supportent
depuis le 1er janvier 2005 au titre de la garde d'enfants de moins de six
ans qui sont à leur charge.
La nature des dépenses à prendre en compte pour le calcul de l'avantage
fiscal, tant sous l'empire de l'ancien que du nouveau dispositif, soulève
toutefois des hésitations, en ce qui concerne notamment les frais payés en
supplément des dépenses relatives à la garde proprement dite des enfants.
Par ailleurs, l'article 79 de la loi de finances pour 2006 porte à 50 %
le taux du crédit d'impôt jusqu'à présent égal à 25 %.
La présente instruction apporte des précisions sur ces différents points.
Section 1
Rappel des dispositions actuelles
- L'article 88 de la loi de finances pour 2005 a remplacé la réduction
d'impôt prévue à l'article 199 quater D du code
général des impôts (CGI) par un crédit d'impôt défini à l'article 200
quater B du même code pour les dépenses relatives à la garde de jeunes
enfants payées depuis le 1er janvier 2005.
A l'instar de la réduction
d'impôt, le crédit d'impôt est accordé aux contribuables domiciliés en
France au sens de l'article 4 B du CGI à raison des dépenses qu'ils
supportent effectivement pour la garde de leurs enfants à charge âgés de
moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque celle-ci
est assurée par un assistant ou une assistante maternels agréés ou par un
établissement habilité par la législation française ou en application de
la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne satisfaisant à
une réglementation équivalente (cf. BOI 5 B-2-04 n° 6 à 23).
- En revanche, contrairement aux dispositions antérieures, le crédit
d'impôt est accordé sans égard à une quelconque condition d'activité
professionnelle, de poursuite d'études supérieures ou d'invalidité ou de
longue maladie. Ainsi, les couples dans lesquels l'un des membres est
demandeur d'emploi sont éligibles à l'avantage fiscal.
- Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses
représentatives des frais de garde effectivement supportés au cours de
l'année d'imposition, retenus dans la limite d'un plafond annuel égal à
2300 Euros par enfant à charge. Les aides perçues au titre de la garde des
enfants hors du domicile familial, telle que la prestation d'accueil du
jeune enfant (PAJE), devront être déduites du montant à retenir pour
l'assiette du crédit d'impôt (cf. BOI 5 B-21-05).
- En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est
en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien
et d'éducation de l'enfant.
- Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses
parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun
d'entre eux et le plafond de 2300 Euros divisé par deux.
- Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu, après prise
en compte des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à
200 bis et à l'article 200 octies du CGI, des crédits d'impôt et des
prélèvements ou retenues non libératoires.
- L'excédent de crédit d'impôt est remboursé lorsque son montant excède
celui de l'impôt dû.
Section 2
Précisions concernant l'assiette du crédit d'impôt
- L'assiette du crédit d'impôt est normalement constituée des dépenses
effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des
enfants ouvrant droit à cet avantage fiscal (cf. supra n° 3).
Sont en
conséquence exclues toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple
garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels,
notamment ceux afférents à des activités extérieures à la garderie (cf.
DB 5 B-3312 n° 11).
- Des hésitations sont toutefois apparues sur le point de savoir s'il y
avait lieu de retenir parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt
certaines indemnités connexes à la garde destinées à couvrir, par exemple,
l'achat par l'assistant ou l'assistante maternels de jeux et matériels
d'éveil, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage ...,
facturés aux parents au titre des frais de garde.
- Compte tenu du lien direct existant entre ces dépenses et la garde
elle-même, il est admis qu'elles ouvrent droit au crédit d'impôt pour un
montant fixé forfaitairement à 2,65 Euros par journée d'accueil, par
référence au montant minimum de l'indemnité d'entretien prévu par l'accord
paritaire du 1er juillet 2004 (annexe
n° 1 à la convention collective
nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur).
- Ces précisions s'appliquent aux dépenses effectivement supportées à
compter du 1er janvier 2006.
Section 3
Aménagements résultant des dispositions de l'article 79 de la loi de
finances pour 2006
- L'article 79 de la loi de finances pour 2006 porte le taux du crédit
d'impôt de 25 % à 50 % pour les dépenses effectivement supportées à
compter du 1er janvier 2006.
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
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