Article 9 - Dispositions pour les indemnités diverses prévues par la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur

Article 9 – Indemnités diverses

Dispositions prévues par la Convention Collective Nationale
des Assistants Maternels du Particulier Employeur

Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes officiels, auxquels elles ne peuvent se substituer.

Frais de déplacement

Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.

L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.

Les modalités sont fixées au contrat.

Article 9 – Indemnités diverses

Dispositions prévues par la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur

Frais de déplacement

Dispositions prévues par la Convention Collective Nationale
des Assistants Maternels du Particulier Employeur