Article 10 - Dispositions pour le repos hebdomadaire prévues par la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur

Article 10 - Repos hebdomadaire

Dispositions prévues par la Convention Collective Nationale
des Assistants Maternels du Particulier Employeur

Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes officiels, auxquels elles ne peuvent se substituer.

Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi-employeurs.

Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat.

Dans le cas où, exceptionnellement, l’enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré, d’un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.

Article 10 - Repos hebdomadaire

Dispositions prévues par la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur

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des Assistants Maternels du Particulier Employeur