Le SMIC horaire est réévalué chaque année, le premier juillet.

Le tableau suivant fournit l'évolution de son montant brut officiel depuis le 1er juillet 1998 :

N.B. :

• Afin de simplifier leurs démarches, l'administration fiscale autorise les assistantes maternelles agréées à appliquer le montant horaire en vigueur au 1er juillet pour le calcul de la déduction forfaitaire journalière. Et ce, pour l'ensemble des revenus de l'année concernée.

• Pour les même raisons, en ce qui concerne les revenus de l'année 2001, l'administration fiscale autorise les assistantes maternelles à appliquer le montant horaire en vigueur au 1er juillet 2001, mais arrondi en Euros, soit sa valeur officielle au 1er janvier 2002 : 6,67 Euros (du fait du passage à la monnaie unique, une mesure exceptionnelle a en effet été prise pour que sa valeur soit arrondie en Euros à cette date).

L'article 80 sexies du Code Général des Impôts dispose que les assistantes maternelles peuvent déduire "une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants accueillis".

Le montant journalier de cette somme (c'est à dire pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures), par enfant accueilli, est indexé sur le SMIC horaire brut en fonction du type d'accueil effectué, selon les principes suivants :

N.B. :

• Les sommes forfaitaires doivent être réduites, dans le cas d’une durée de garde inférieure à 8 heures, "au prorata du nombre d’heures de garde dans la journée".
  L'abattement annuel obtenu par l'application de cette déduction est "limité au total des sommes perçues et ne peut aboutir à un déficit".

• Est considéré comme "permanent" un accueil d'une durée de "24 heures consécutives".
  Cela ne concerne donc pas, en principe, les assistantes maternelles employées par des particuliers.

• Est considéré comme une "sujétion exceptionnelle" le fait d'accueillir un enfant "malade, handicapé ou inadapté et ouvrant droit à une majoration de salaire".
  Comme l'accueil permanent, cela ne concerne donc pas, en principe, les assistantes maternelles employées par des particuliers.

Les cotisations sociales sont fréquemment réévaluées.

Le tableau suivant fournit l'évolution du taux global des cotisations salariales et de celui qui s'applique à la RDS et à la partie imposable de la CSG en fonction du régime de sécurité sociale et de l'âge de l'assistante maternelle :


N.B. :

• Le taux global des cotisations sociales salariales permet de déterminer le montant du salaire "Net" perçu en fonction du salaire "Brut", en appliquant la formule :
  Salaire Net = Salaire Brut - Taux Global des cotisations * Salaire Brut.

• Le taux de la RDS et de la CSG imposables permet quant à lui de déterminer le salaire "imposable", tel qu'il doit normalement être déclaré à l'administration fiscale par tous les salariés, sans tenir compte des dispositions spéciales contenues dans l'article 80 sexies du CGI en faveur des assistantes maternelles. Pour cela, il faut appliquer la formule suivante :
  Salaire Imposable = Salaire Net + Taux de la RDS et de la CSG imposables * Salaire Brut.

 Pour en savoir plus...

• Consultez les autres fiches de ce dossier pour tout savoir sur AssMat.Revenus, l'application de suivi des revenus des assistantes maternelles agréées !
  Présentation, Téléchargement, Questions/Réponses

• Consultez les différentes fiches de l'espace Actualités pour tout savoir sur l'évolution des paramètres sociaux !

• Consultez l'extrait du Code Général des Impôts et la Notice sur les revenus à déclarer par les assistantes maternelles dans le dossier Règlement (espace Documentation) pour tout savoir sur les dispositions fiscales en faveur des assistantes maternelles !