Les prestations de sécurité sociale
Dans le cadre du régime général de la sécurité sociale :

• La couverture des frais de santé (médicaments, visites médicales) est complète.

• La couverture sociale pour l'assurance maladie, la retraite, l'assurance accidents du travail et maladie professionnelle est basée sur le salaire brut depuis le 1er janvier 1991.
  La prise en charge des soins en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est gratuite (dans la limite des tarifs de l'assurance maladie).
  En cas d'arrêt de travail entraînant la suspension de la rémunération, les indemnités journalières sont calculées d'après le salaire réel d'activité (salaire brut) dans la limite d'un plafond. Ces indemnités ne prennent pas en compte les indemnités de nourriture et d'entretien.

• L'assistante maternelle peut exercer tout en bénéficiant d'une retraite.

• Le régime de retraite complémentaire ne prend effet qu'à l'arrêt complet de la profession. Pour connaître le montant de sa retraite, l'assistante maternelle doit faire une demande de bilan auprès de l'organisme qui reçoit ses cotisations (IRCEM).

Dans le cadre des accords sur la mensualisation des salaires, si l'assistante maternelle justifie d'une ancienneté de 3 ans auprès de son employeur, elle bénéficie d'une indemnité complémentaire en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité (loi du 19 janvier 1978), à la charge de ce dernier.

 L'assurance chômage
L'assistante maternelle a droit aux prestations des ASSEDIC en cas de chômage, du fait des cotisations sociales versées par son (ses) employeurs à l'URSSAF. Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Etre au chômage total (plus aucun enfant en garde) ou partiel (dans ce dernier cas uniquement pour les assistantes maternelles employées par des particuliers).
  En cas de chômage partiel, l'activité perdue doit être l'activité principale et le salaire maintenu ne doit pas être supérieur à 70 % des salaires précédents (convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997).

• Ne pas avoir abandonné volontairement son activité professionnelle, sauf motifs reconnus légitimes (par exemple suivre son conjoint...).

Les durées d'indemnisation sont calculées en fonction de l'âge et du temps de travail exclusivement compté en jours.

 Les congés et jours fériés
L'assistante maternelle a droit :

• Aux jours fériés :
  Le 1er mai, si celui-ci est un jour habituellement travaillé, doit être payé par l'employeur. Si de plus, ce jour est travaillé, une majoration de salaire de 100 % est due. Les autres jours fériés sont à négocier dans le contrat de travail ;

• Aux congés pour évènements familiaux :
  4 jours pour le mariage de l'assistante maternelle ; 2 jours pour le décès de son conjoint ou de son enfant ; 1 jour pour le mariage son enfant ; 1 jour pour le décès d'un ascendant ;

• Aux congés payés :
  L'assistante maternelle a droit a 5 semaines de congés payés par an. La durée acquise est calculée sur la base de 2 jours et demi ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés) de congés par mois.
  Les congés peuvent être fractionnés avec l'accord du salarié pendant l'année de référence (par dérogation l'année de référence peut être l'année civile).
  Les congés sont rémunérés sur la base du dixième des salaires bruts des mois travaillés pendant la période de référence. Leur paiement peut intervenir annuellement ou mensuellement selon l'accord passé dans le contrat de travail.

 La formation
L'assistante maternelle ayant un agrément "non permanent" doit suivre obligatoirement une formation de 60 heures dans un délai de 5 ans suivant l'agrément, dont 20 heures dans les 2 premières années.
L'accueil des enfants confiés à l'assistante maternelle en formation est à la charge du département. La rémunération de l'assistante maternelle pendant la durée de la formation est à la charge de l'employeur.

Si c'est une crèche familiale municipale ou un département qui emploie l'assistante maternelle, celle-ci a droit à la formation professionnelle continue en qualité de personnel non titulaire des collectivités locales. La rémunération est à la charge de l'employeur pendant la durée de la formation.
Si c'est un service privé qui emploie l'assistante maternelle, celle-ci a droit de participer aux institutions représentatives (comités d'entreprise, délégués du personnel, représentation syndicale) et peut demander un congé sabbatique.

L'assistante maternelle peut adhérer aux organisations syndicales ou aux associations de Familles d'Accueil et d'Assistantes Maternelles.

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