 Qu'est-ce
qu'une convention collective ?
Une convention collective est un accord écrit qui
résulte de la négociation entre les syndicats de
salariés et ceux des employeurs.
Elle peut être conclue :
- Au sein d'une entreprise :
elle s'applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise ;
- Ou au niveau d'une branche professionnelle :
le commerce de détail, le textile, le bâtiment ...les
assistantes maternelles employées par les particuliers ! ;
Elle peut aussi couvrir un territoire plus ou moins
étendu : départemental, régional ou national.
Elle comprend généralement un texte de base,
découpé en articles, et des avenants, accords ou annexes issus de
négociations ultérieures sur des points particuliers. (Il
ne faut pas confondre une
convention collective, qui traite de l'ensemble du contrat de travail, et
un accord collectif, qui ne porte que sur un sujet
précis : par exemple, le montant des indemnités d'entretien
ou la prévoyance du risque maladie et accidents.)
A
quoi sert une convention collective ?
Une convention collective complète,
en les améliorant, les dispositions du code de
travail :
- Elle met en place des avantages non prévus par
le code du travail (par exemple des salaires
minimaux, un régime de prévoyance
ou des congés supplémentaires) ;
- Elle peut aussi
organiser des règles particulières au secteur d'activité ou à l'entreprise
dans les domaines où le code de travail ne fixe pas de règles
impératives.
Quelle
est la portée d'une convention collective ?
Côté employeurs :
Lors de leur signature, les conventions ou accords
ne s'appliquent qu'aux seuls employeurs compris dans le champ d'application
(professionnel et territorial)
et qui sont signataires ou membres d'une organisation signataire ou
adhérente à la convention ou à l'accord (la FEPEM en ce qui
concerne donc la présente convention).
Un employeur peut cependant décider volontairement
de l'appliquer.
S'il y a ensuite extension,
comme c'est le cas pour la présente convention, par
arrêté du ministère du travail, l'application du
texte devient alors obligatoire à tous les employeurs
entrant dans son champ d'application (professionnel
et territorial), sans considération d'appartenance
aux organisations signataires ou adhérentes.
Cette extension peut cependant, comme c'est le cas pour
cette convention, être accompagnée de réserves,
et même d'exclusions, de l'ensemble
ou d'une partie du texte non conforme à la
réglementation en vigueur. Il peut y avoir également élargissement par
arrêté d'un texte pour rendre obligatoire dans une branche d'activité ou un
secteur territorial non couverts par un texte conventionnel, l'application
d'une convention ou d'un accord déjà étendus dans un autre secteur.
Côté salariés :
Tout salarié (dans le cas de la présente convention :
toute assistante maternelle) travaillant dans une entreprise couverte
par une convention collective ou un accord collectif est
concerné (dans le cas de la présente convention, suite à son extension :
tous les particuliers employant directement une assistante maternelle).
Comment
identifier, consulter ou acquérir
une convention collective
La convention collective applicable
doit normalement être
mentionnée sur le bulletin de salaire et,
dans les entreprises, un avis, affiché sur les lieux de travail, doit
comporter l'intitulé de la convention et l'endroit où un exemplaire à jour
peut être consulté. Dans ce cas, le salarié
peut également s'adresser aux représentants du personnel, qui disposent d'un
exemplaire de la convention collective.
Quand elle n'est pas publiée sous forme d'ouvrage, elle peut être
consultée auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle (DDTEFP).
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