Rapport n° 260
fait par André Lardeux
au nom de la commission des affaires sociales
sur le projet de loi, modifié par l'assemblée nationale, relatif aux assistants maternels
et aux assistants familiaux

Article 31 bis

(art. L. 212-8 du code de l'éducation)
Reconnaissance du service de garde et de restauration assuré par les assistants maternels

Objet : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, propose la reconnaissance du service de garde et de restauration assuré par les assistants maternels, au même titre que les cantines et haltes-garderies.

I - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

Cet article, introduit au Sénat à l'initiative d'Alain Vasselle, complète l'article L. 212-8 du code de l'éducation relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement entre les communes pour la scolarisation des enfants fréquentant un établissement situé en dehors de leur commune de résidence. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit que les communes sont tenues de participer, sous certaines conditions, aux dépenses de scolarisation des enfants contraints de fréquenter un établissement d'une autre commune pour des raisons familiales ou médicales.

Sans remettre en cause ce système, cet article additionnel vise à limiter le versement d'une contrepartie financière à la commune d'appartenance de l'établissement scolaire aux seuls cas où la commune de résidence de l'enfant n'assure pas la restauration, la garde des enfants ou, désormais, ne dispose pas d'un service d'assistants maternels. L'objectif est que le service rendu par les assistants maternels qui assurent la garde ou le déjeuner des enfants scolarisés soit reconnu comme identique à celui proposé par les cantines et les haltes-garderies publiques.

Cette disposition dispensera les communes rurales qui ne disposent pas d'une cantine ou d'une halte-garderie, mais bénéficient d'un service d'assistants maternels, de contribuer financièrement à l'accueil des enfants dans une autre commune que celle de leur résidence. De fait, les petites communes seront incitées à organiser une offre de garde, par le biais d'un RAM ou d'une crèche familiale par exemple.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article, jugeant son introduction plus appropriée dans la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cette disposition y a bien été insérée et figure effectivement à l'article 113 de ce texte.

II - La position de votre commission

Votre commission se réjouit de l'application d'une législation favorable aux petites communes qui ont fait l'effort d'organiser sur leur territoire un service d'assistants maternels chargés de la garde et de la restauration des enfants. Dès lors que le texte initialement proposé est désormais en vigueur dans un autre texte de loi, elle vous propose de confirmer la suppression de cet article.

* * *

Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.